J.O. 40 du 17 février 2005
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Décision n° 2005-60 du 15 février 2005 portant abrogation de la décision n° 2003-321 du 10 juin 2003 autorisant la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique
NOR : CSAX0501060S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 2003-321 du 10 juin 2003 autorisant la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique ;
Vu la lettre du 9 février 2005 par laquelle la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 8 août 2003 ;
Considérant qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 2003-321 du 10 juin 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La décision d'autorisation no 2003-321 du 10 juin 2003, publiée au Journal officiel du 8 août 2003, autorisant la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) à exploiter un service de service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique est abrogée.Article 2
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis